Une intervention
n’est nécessaire que si le Conseil fédéral a dépassé la compétence qui lui a été
octroyée. Dans la mesure où la loi n’autorise pas le Conseil fédéral à déroger à
la Constitution ou à établir une réglementation déterminée, il s’agit encore de
s’assurer de la constitutionnalité de l’ordonnance.
b.aa.