Seule l’ordonnance adoptée sur la base de la délégation
de compétence peut être examinée. En particulier, il s’agit de vérifier si
l’ordonnance est conforme aux concepts correspondants contenus dans la
disposition légale qui est à son origine, c’est-à-dire si le Conseil fédéral a
observé l’objet, le but et la portée de la compétence qui lui a été attribuée
(cf. ATF 123 II 23 consid. 3, publié dans la Revue de droit administratif et
de droit fiscal [RDAF] 1997 2e partie p. 541 ss, 123 II 298 consid. 3a publié
dans la RDAF 1997 2e partie p. 748; Moor, op. cit., p. 262 ss). Une intervention
n’est nécessaire que si le Conseil fédéral a dépassé la compétence qui lui a été
octroyée.