dispositions de la même loi ou de la Constitution elle-même (Moor, op. cit.,
p. 262).
cc. Le respect des conditions de la validité des clauses légales de délégation ne
peut toutefois pas être vérifié pour les clauses de droit fédéral contenues dans
les lois fédérales. Celles-ci échappent au contrôle constitutionnel (art. 191 Cst.;
Moor, op. cit., p. 251). Seule l’ordonnance adoptée sur la base de la délégation
de compétence peut être examinée.