être, soit que la loi n’est pas adéquate pour former une base régulière à
l’ordonnance dans le contenu que le pouvoir réglementaire lui a donné, mais
le serait pour d’autres contenus, soit qu’elle est à ce point indéterminée qu’en
elle-même la délégation est invalide.
Dès lors que la base légale est suffisante, succèdent les deux démarches qui ont
trait proprement au contenu de l’ordonnance: d’abord dans sa conformité au
fondement qu’elle a dans la loi, dont elle a à respecter le sens et la portée,
ensuite dans la conformité au reste de l’ordre juridique, car il ne suffit
pas qu’elle respecte la délégation, il faut aussi qu’elle ne viole pas d’autres