Les fondements généraux, Deuxième édition,
Berne 1994, p. 251 ss; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen
Verwaltungsrechts, Zurich 1988, 3ème éd., n. 328).
bb. Dans les hypothèses les plus fréquentes où c’est le législateur qui a procédé
à la délégation de compétence, il s’agit d’abord de considérer si cette opération
est valable; cette première démarche vise la loi elle-même. Dans le cas d’une
insuffisance dans la formulation des «principes directeurs», le résultat peut