Enfin, troisième condition, la clause doit fixer
d’abord la matière sur laquelle porte la délégation, puis son but et son étendue.
Cette condition matérielle s’appréciera différemment suivant les situations.
Notamment, elle est appliquée strictement dans le domaine des impôts et
des autres redevances, où la loi doit elle-même fixer le sujet, l’objet et la
mesure de l’impôt (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, Volume I, L’Etat, Berne 2000, n° 1509 ss; Pierre Moor,
Droit administratif, Volume I: Les fondements généraux, Deuxième édition,
Berne 1994, p. 251 ss;