Dans une jurisprudence constante (ATF 118 Ia 310, ATF 118 Ia 247),
le Tribunal fédéral a posé trois conditions de validité des clauses légales de
délégation. La première condition est que la constitution ne doit pas exclure
la délégation, qu’elle l’interdise expressément ou qu’elle impose une forme
déterminée. En second lieu, la clause de délégation doit figurer dans une loi
fédérale (art. 164 al. 2 Cst.). Enfin, troisième condition, la clause doit fixer
d’abord la matière sur laquelle porte la délégation, puis son but et son étendue.