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et 9 LD sont tenues de s’acquitter du paiement complet des droits de
douane éludés, sans égard au fait qu’elles aient fait preuve de négligence
ou qu’elles soient de bonne foi. En particulier, la jouissance d’un avantage
illicite ne constitue pas une condition supplémentaire à remplir en sus de
l’assujettissement proprement dit (arrêt non publié du Tribunal fédéral du
28 juillet 1983, en la cause B. E. AG, consid. 3).
3.a.aa. Dans une jurisprudence constante (ATF 118 Ia 310, ATF 118 Ia 247),
le Tribunal fédéral a posé trois conditions de validité des clauses légales de
délégation.