- Enfin, est également assujetti à l’impôt celui pour le compte duquel est
importée la marchandise. Dans une jurisprudence constante, la Commission
de céans et le Tribunal fédéral ont précisé que l’expression «pour le compte»
visait notamment les cas où la marchandise était importée pour le compte de
l’acquéreur, sans que ce dernier ait mandaté le transporteur, alors que seul le
fournisseur étranger avait chargé le transporteur de l’importation (arrêt non
publié du Tribunal fédéral du 28 août 1981, en la cause O. AG, consid. 6, avec
renvois; voir aussi les décisions non publiées de la Commission de recours
en matière de douanes du 9 juin 1978, en la cause F. M. [CRD 1976-72/75/78],
consid.