4a, 27 octobre 1999, en
la cause L. [2A.417/1999], consid. 3a, 7 juillet 1999, en la cause L. [2A.585/1998
et 2Y.600/1998], consid. 7d, du 7 juillet 1999, en la cause D. [2A.586/1998],
consid. 6c; décision de la Commission fédérale de recours en matière de
douanes du 6 décembre 1999, en la cause H. [CRD 1998-015], consid. 3a);
- Enfin, est également assujetti à l’impôt celui pour le compte duquel est
importée la marchandise.