L’existence d’un contrat
au sens des art. 394 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220)
n’est en particulier pas requise, pas plus que celle d’un rapport de droit
valable au sens du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). Le Tribunal fédéral
a précisé que doit être considéré comme un mandant toute personne qui se
doute que l’importation est illégale et qui devait présumer de la provenance
étrangère de la marchandise importée. De même, au cas où une marchandise