CRD 1979-261], consid. 2 et 3). Cette teneur extensive du terme
«mandant» s’explique par le fait que le cercle des assujettis a été voulu large
par le législateur, afin d’assurer la bonne perception de l’impôt (ATF 110 Ib
310) et la notion de mandant doit donc être prise dans un sens plus large que
celui du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4; voir également la décision non
publiée de la Commission de recours en matière de douanes du 8 octobre
1998, en la cause R. [CRD 1998-002], consid. 6a/aa). L’existence d’un contrat
au sens des art.