S’agissant du taux appliqué, elle réaffirme que
la publication de quatre ordonnances avec une base de calcul au quintal
ne peut être le résultat que d’une erreur. Elle soutient qu’en appliquant
les quatre ordonnances en cause telles que publiées, l’administration irait
à l’encontre des exigences fondamentales de justice et de rationalité eu égard
au fait qu’antérieurement et postérieurement à la période de validité de ces
ordonnances, ainsi que selon toute la législation nationale et internationale y
relative, les droits de douane ont toujours été calculés et prescrits à l’unité.
Extrait des considérants:
2. Conformément à l’art.