1 LTaD conduit à admettre que celles-ci violent le principe
de proportionnalité, de la légalité et de l’intérêt public. Quant à l’erreur que la
DGD soutient avoir eu le droit de corriger, il estime que celle-ci s’est produite
au détriment de l’administré et qu’elle n’en doit être que plus sévèrement