Elle affirme qu’elle a appliqué de manière constante et
continue le principe de la perception unitaire à tous les cas d’assujettissement
survenus au cours de la période où l’ODDAg et ses modifications ultérieures
étaient en vigueur et qu’en acceptant le recours, elle aurait violé le principe de
l’égalité de traitement.
E. Le recourant a déposé une réplique le 13 novembre 2001. Il conteste
à nouveau son assujettissement. Il explique en outre que l’examen de la
constitutionnalité des ordonnances adoptées par le Conseil fédéral sur la
base de l’art. 10 al. 1 LTaD conduit à admettre que celles-ci violent le principe
de proportionnalité, de la légalité et de l’intérêt public.