Elle se
base également sur un avis de droit de l’OFAG du 25 août 2000 qui confirme
cette erreur. Elle fait valoir que, dans ces conditions, l’erreur était une
«inconséquence manifeste du législateur» ou une «contrariété systématique
ou téléologique manifeste» et qu’elle était donc dans son bon droit en ne
respectant pas l’ODDAg. Elle affirme qu’elle a appliqué de manière constante et
continue le principe de la perception unitaire à tous les cas d’assujettissement
survenus au cours de la période où l’ODDAg et ses modifications ultérieures
étaient en vigueur et qu’en acceptant le recours, elle aurait violé le principe de
l’égalité de traitement.
E.