Au sujet du taux du tarif, la DGD souligne que la question litigieuse est celle
de la base de calcul utilisée pour tarifier les gorets importés illicitement.
Elle relève que l’ODDAg du 17 mai 1995 invoquée par le recourant et ses
modifications successives sont entachées d’une erreur manifeste. Elle
mentionne que cette erreur a précisément été remarquée à l’occasion de
l’examen du présent cas et que l’OFAG a corrigé cette erreur par le biais de
l’adoption de l’ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de
produits agricoles (OIAgr, RO 1998 3125), laquelle a succédé à l’ODDAg. Elle se
base également sur un avis de droit de l’OFAG du 25 août 2000 qui confirme
cette erreur.