1 LTaD,
elle rappelle que cette disposition fixe clairement et précisément le cadre
du tarif général. Elle précise que le taux applicable, à l’époque des faits, aux
porcelets était inférieur au taux du tarif alors en vigueur et qu’il ne saurait
être dès lors prohibitif, puisqu’il respecte le cadre de la norme de délégation
de l’art. 10 al. 1 LTaD et, partant, le principe de la légalité. Elle ajoute que le
taux de Fr.