9 et 13 LD
et de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA, RS 313.0).
Quant à la constitutionnalité des normes légales attaquées, la DGD explique
que ce n’est pas le moment de l’adoption d’une loi qui fixe l’applicabilité d’une
norme, mais bien celui de son entrée en vigueur. Dans le cas d’espèce, les
ordonnances d’application sont entrées en vigueur en même temps que la
norme de délégation sur laquelle elles se fondent. Quant à l’art. 10 al. 1 LTaD,
elle rappelle que cette disposition fixe clairement et précisément le cadre
du tarif général.