Il
expose que seul le texte législatif publié au recueil officiel fait foi, un texte
publié au recueil systématique lui étant inférieur. Il fait ainsi observer que
dans les tarifs annexés aux ordonnances des 17 mai 1995, 29 novembre
1995, 2 décembre 1996 et 19 novembre 1997, les droits de douane ne sont
pas fixés à l’unité, mais par 100 kilos bruts. Le recourant ne conçoit dès lors
pas que cela puisse être une erreur et pense, au contraire, qu’il s’agit là d’une
volonté délibérée du Conseil fédéral dans l’indication du tarif. Il fait également
remarquer qu’en procédant à un examen téléologique, on peut admettre la
justesse du tarif publié au recueil officiel.