1 LTaD, soit l’ODDAg du 17 mai 1995 qui
a été modifiée par les ordonnances des 29 novembre 1995 (RO 1995 5520),
2 décembre 1996 et 19 novembre 1997 (RO 1997 2535), ne bénéficient pas d’une
base légale suffisante.
Il explique encore qu’à supposer qu’il ne soit pas indispensable que la loi
formelle de délégation contienne une indication du tarif auquel l’autorité
administrative doit se plier, le Conseil fédéral a excédé la compétence qui lui
a été conférée en adoptant un tarif représentant un multiple de la valeur sur
le marché suisse de la marchandise importée. Il relève que les taux adoptés
par les ordonnances ont un caractère prohibitif contraire à l’art.