10 al. 1 de la loi sur le tarif des douanes du
9 octobre 1986 (LTaD, RS 632.10), qui prévoit une délégation de compétence en
faveur du Conseil fédéral, ne peut pas non plus constituer une base légale. Il
fait ainsi valoir que les quatre ordonnances successives rendues par le Conseil
fédéral en application de l’art. 10 al. 1 LTaD, soit l’ODDAg du 17 mai 1995 qui
a été modifiée par les ordonnances des 29 novembre 1995 (RO 1995 5520),
2 décembre 1996 et 19 novembre 1997 (RO 1997 2535), ne bénéficient pas d’une
base légale suffisante.