Il souligne que cet arrêté n’étant
entré en vigueur que le 1er juillet 1995, les ordonnances des 17 mai 1995 et
27 juin 1995 n’ont pas la base légale voulue pour adapter le tarif général des
douanes à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. Il fait remarquer que l’absence
de base légale vaut également pour l’ordonnance du 2 décembre 1996 du
Conseil fédéral qui a modifié l’ODDAg, puisque l’arrêté fédéral du 22 mars 1996
portant approbation de l’adaptation du tarif général aux modifications de la
liste LIX-Suisse-Liechtenstein (RS 632.105.15) n’est entrée en vigueur que le 1er
janvier 1997.
Toujours selon le recourant, l’art. 10 al.