RO 1995 2628) sont fondées sur
l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur l’adaptation du tarif général à la
liste LIX-Suisse-Liechstenstein (RS 632.105.14). Il souligne que cet arrêté n’étant
entré en vigueur que le 1er juillet 1995, les ordonnances des 17 mai 1995 et
27 juin 1995 n’ont pas la base légale voulue pour adapter le tarif général des
douanes à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein.