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la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des
droits de douane à affectation spéciale applicable aux produits agricoles
(ODDAg, RO 1995 1851) et celle du 27 juin 1995 concernant la mise en vigueur
de taux du droit de douane au tarif général convenue dans le cadre de
l’accord GATT/OMC (première tranche; RO 1995 2628) sont fondées sur
l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur l’adaptation du tarif général à la
liste LIX-Suisse-Liechstenstein (RS 632.105.14).