Il n’a pas excédé la compétence qui lui a été conférée en adoptant un
tarif représentant un multiple de la valeur sur le marché suisse de la
marchandise importée (consid. 5b).
- Au moment de l’importation litigieuse, le droit applicable
prévoyait clairement le calcul du taux par quintal et non par pièce.
Conformément au principe de la non-rétroactivité, c’est donc ce taux au
quintal qui s’applique (consid. 5c).