Ces
droits ne doivent toutefois pas dépasser le maximum prévu par la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein (consid. 3b/bb).
- Le Conseil fédéral était compétent pour adopter un nouveau tarif
général des douanes sur la base de l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994
sur l’adaptation du tarif général à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein.
Il n’a pas excédé la compétence qui lui a été conférée en adoptant un
tarif représentant un multiple de la valeur sur le marché suisse de la
marchandise importée (consid.