- Sont assujettis aux droits de douane le transporteur de la
marchandise, la personne qui cause ou provoque effectivement
(«tatsächlich veranlasst») le transport d’une marchandise à travers la
frontière et celui pour le compte duquel la marchandise est importée
(consid. 2).
- Les droits de douane applicables aux importations hors contingent
peuvent, au besoin, être fixés à un niveau élevé afin de renchérir les
importations supplémentaires et de les rendre inintéressantes. Ces
droits ne doivent toutefois pas dépasser le maximum prévu par la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein (consid.