Assujettissement aux droits de douane. Taux des droits de douane
applicables aux importations de porcelets hors contingent. Compétence
du Conseil fédéral pour adopter un nouveau tarif général des douanes.
Application du principe de la non-rétroactivité.
Art. 9 et 13 LD. Art. 10 al. 1 LTaD. Liste LIX-Suisse-Liechtenstein.
- Sont assujettis aux droits de douane le transporteur de la
marchandise, la personne qui cause ou provoque effectivement
(«tatsächlich veranlasst») le transport d’une marchandise à travers la
frontière et celui pour le compte duquel la marchandise est importée
(consid.