autorité inférieure a sauvegardé l’intérêt public et a
observé le sens et le but de la réglementation légale, si bien qu’elle n’a
pas outrepassé le pouvoir d’appréciation qui lui revient (consid. 3).

Art. 76 Abs. 1 Bst. d MWSTV. Erlass der Einfuhrsteuer wegen
Zahlungsunfähigkeit des steuerpflichtigen Importeurs. Pflichtgemässe
Ermessensausübung.