Art. 76 al. 1 let. d OTVA. Remise de l’impôt à l’importation en raison
de l’insolvabilité de l’importateur. Exercice du pouvoir d’appréciation
conforme au droit.
- Selon l’art. 76 al. 1 let. d OTVA, l’impôt à l’importation ne doit pas
être remboursé tel quel dans son entier, mais peut au contraire être
remis partiellement ou en totalité, lorsque l’état de fait visé par cette
disposition est réalisé (consid. 2).
- En tant qu’autorité compétente pour les décisions en matière de remise
d’impôt (art. 76 al. 2 OTVA), la Direction générale des douanes doit
rendre son prononcé en usant de manière appropriée de son pouvoir
d’appréciation. Dans ce cadre, l’autorité doit en particulier