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6. L’assujettissement à une prestation selon l’art. 12 DPA ne dépend ni
d’une responsabilité pénale ni d’une faute ou même de l’ouverture d’une
procédure pénale; il suffit plutôt que le motif résultant du non-paiement
de la contribution constitue une infraction au sens objectif (consid. 2c).