’au moment de la fixation par l’autorité des parts
de contingents de l’importateur pour l’année suivante est impératif
pour l’exécution du droit applicable. Ultérieurement, l’importateur perd
toute prétention à un contingent supplémentaire (consid. 3b).
5. En application du principe de l’auto-déclaration, la recourante ne
pouvait effectuer des importations aux TC qu’avec la certitude de ne
pas dépasser son contingent tarifaire, respectivement de fournir la
production indigène donnant droit à un contingent supplémentaire et
d’être en mesure de le prouver de manière réglementaire (consid. 3d).