être importée en Suisse à un
taux bas, le taux du contingent (TC); pour des importations dépassant
cette quantité, un droit de douane notablement plus élevé, le taux hors
contingent (THC), doit en principe être versé, qui a habituellement un
effet prohibitif (consid. 2a).
3. Conditions et étendue d’un droit de douane pour les fleurs coupées
(consid. 2b).
4. Question de la légalité du délai péremptoire de trois jours selon
la circulaire de l’OFAG du 4 mai 1999 aux titulaires d’un permis
général d’importation laissée ouverte dans le cas d’espèce. Il suffit de
préciser en principe que le devoir d’annoncer la production indigène
au plus tard jusqu’au moment de la fixation