Contingent tarifaire (dépassement). Contingent supplémentaire.
Production indigène. Principe de l’auto-déclaration.
Art. 17, 21 LAgr. Art. 12, 14 OIELFP. Art. 12 DPA.
1. Lors de la fixation des droits de douane à l’importation, les
conditions-cadres du commerce international (GATT/OMC) doivent être
respectées.
2. Pour orienter les importations, la Confédération a entre autres à
disposition l’instrument des contingents tarifaires. Elle détermine
ainsi la quantité de marchandises pouvant être importée en Suisse à un
taux bas, le taux du contingent (TC);