Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Notification à l’étranger de décisions de l’autorité.
- Des actes juridiques qui n’ont pas été notifiés par la voie diplomatique
ou consulaire mais envoyés par la poste à des parties ayant leur
domicile à l’étranger en violation du droit international public sont en
principe nuls (consid. 2b).
- En l’espèce, une décision rendue sur recours par la Direction générale
des douanes (DGD) qui a été notifiée à la recourante par la poste
directement dans la République de Turquie est nulle. Il en découle que
la procédure de recours devant la DGD est toujours pendante comme
auparavant.