, que les données enregistrées par
l’appareil de saisie ont un effet obligatoire. En cas d’erreurs de l’appareil de
saisie, c’est à l’assujetti qu’il incombe de prendre les mesures nécessaires pour
y remédier et s’il prétend que les données relevées par l’appareil de saisie sont
inexactes, c’est à lui qu’il appartient d’en apporter la preuve.
3.a. Conformément au principe de l’auto-déclaration, si le véhicule
automobile tracte une remorque, le conducteur doit introduire toutes les
indications nécessaires dans l’appareil de saisie (art. 17 al. 1 ORPL). Pour les
remorques tractées, la déclaration et le paiement de la redevance sont l’affaire
du détenteur du véhicule tracteur (art.