Dans un récent prononcé (décision non encore publiée du 29 avril
2002, en la cause G. T. AG, JAAC 66.92 consid. 2b in fine), la Commission de
céans a eu l’occasion de confirmer la légalité des dispositions précitées,
en précisant qu’elles sont appropriées et nécessaires à la constatation des
données déterminantes pour l’établissement de la taxation. Elle a aussi
considéré qu’il découle du devoir de collaboration de l’assujetti (art. 11 al. 1
LRPL et art. 21 ORPL), ainsi que de l’obligation de s’équiper d’un appareil de
saisie (art. 11 al. 2 LRPL et art. 15 al. 1 ORPL), que les données enregistrées par
l’appareil de saisie ont un effet obligatoire.