1 ORPL
en relation avec l’art. 24 al. 1 ORPL). Pour les véhicules automobiles équipés
d’un appareil de saisie, ce sont les kilomètres comptés par cet appareil qui sont
déterminants. S’il y a eu des annonces d’erreur ou si la personne assujettie est
d’avis que les données de l’appareil de saisie sont fausses pour d’autres raisons,