Le conducteur doit
collaborer à l’établissement correct du kilométrage. Il doit en particulier
utiliser correctement l’appareil de saisie et reporter les données relatives au
kilométrage dans le formulaire d’enregistrement en cas d’annonces d’erreurs
ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie et faire immédiatement
procéder à la vérification de l’appareil de saisie (art. 21 ORPL). La personne
assujettie à la redevance doit fournir à l’Administration fédérale des douanes
les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours
suivant l’expiration de la période fiscale, qui est le mois civil (art. 22 al. 1 ORPL
en relation avec l’art.