une rectification ne peut être d’emblée exclue. Toutefois, en raison des
risques d’abus et du caractère obligatoire des données enregistrées
dans l’appareil, la contre-preuve ne devra être admise qu’à des
conditions très strictes (consid. 3c).

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Grundsatz der
Selbstdeklaration. Zwingende Wirkung der vom Erfassungsgerät
gespeicherten Daten. Deklaration eines Anhängers (Art. 17 Abs. 1 SVAV).