En cas
d’erreurs de l’appareil de saisie, c’est à l’assujetti qu’il incombe de
prendre les mesures nécessaires pour y remédier et s’il prétend que les
données relevées par l’appareil de saisie sont inexactes, c’est à lui qu’il
appartient d’en apporter la preuve (consid. 2d).
- Le principe de l’auto-déclaration a une signification particulièrement
importante dans le domaine de la déclaration des remorques, comme
les risques d’abus sont très importants en la matière. Si le détenteur
d’un véhicule n’utilise aucun des moyens à disposition en cas d’erreur
ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie et qu’après coup,
il se rend compte qu’une erreur a été commise dans la déclaration,