Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP). Principe de l’auto-déclaration. Effet obligatoire des données
enregistrées dans l’appareil de saisie. Déclaration d’une remorque
(art. 17 al. 1 ORPL).
- Il découle du devoir de collaboration de l’assujetti (art. 11 al. 1 LRPL
et art. 21 ORPL), ainsi que de l’obligation de s’équiper d’un appareil
de saisie (art. 11 al. 2 LRPL et art. 15 al. 1 ORPL), que les données
enregistrées par l’appareil en question ont un effet obligatoire. En cas
d’erreurs de l’appareil de saisie, c’est à l’assujetti