{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-05-17", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-66-93--_2002-05-17.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005738.pdf?ID=150005738", "Checksum": "5f28b0c35f8654d5d4368201a131dc6f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.93 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 17.05.2002 JAAC 66.93 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 17.05.2002 JAAC 66.93 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 17.05.2002 JAAC 66.93 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:32", "Checksum": "1c44ce616abbee320c31a2b1d7fe2476", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 17.05.2002 JAAC 66.93 \r\n\n 5\nfois pour qu’elle puisse figurer dans la liste des valeurs; cf. le ch. 6.4 du guide).\nEnfin, une déclaration manuelle est également possible, c’est-à-dire que les\ndonnées de la remorque ou de la semi-remorque peuvent être enregistrées en\nutilisant les touches de l’appareil de saisie (ch. 6.5 du guide). Cette dernière\nprocédure est notamment nécessaire car il existe à tout moment des situations\noù le conducteur doit effectuer une déclaration de la remorque ou de la\nsemi-remorque sans pouvoir s’aider de la carte à puce. C’est par exemple\nle cas lors d’une nouvelle mise en circulation, d’un changement de détenteur\nou d’une mutation de poids et que la carte de remorque n’est pas disponible\nimmédiatement.\nc. La déclaration des remorques pose comme principal problème le\nfait de pouvoir identifier avec certitude la remorque qui est attelée. En effet,\nsi les données déterminantes pour la taxation RPLP peuvent en principe\nêtre clairement définies en ce qui concerne le véhicule tracteur en raison\nde la présence du TRIPON dans le véhicule, il n’en va pas de même s’agissant\nd’une remorque. En cas de fonctionnement correct de la technique, l’appareil\nde saisie peut constater si une remorque est attelée ou non. En revanche,\nles données de la remorque relevantes pour la taxation ne peuvent être\nenregistrées automatiquement dans l’appareil de saisie. Les risques d’abus\nsont par conséquent importants. Il est notamment possible de déclarer à\ntort des remorques légères ou des remorques de travail non soumises à la\ntaxe ou bien une remorque avec un poids inférieur à celui du permis de\ncirculation. C’est pourquoi, le principe de l’auto-déclaration a une signification\nparticulièrement importante dans le domaine de la déclaration des remorques.\nComme il a été vu au paragraphe précédent, le conducteur du camion dispose\nde plusieurs moyens pour déclarer correctement une remorque. Il peut utiliser\nla carte à puce, sélectionner une remorque dans la liste figurant dans la\nmémoire de l’appareil de saisie ou encore faire une déclaration manuelle.\nEnfin, en cas d’erreur ou de fonctionnement incorrect du TRIPON, il peut\nencore se servir du formulaire d’enregistrement et, en même temps qu’il remet\nsa déclaration mensuelle, signaler le problème survenu en le motivant par\nécrit. Si aucune de ces possibilités n’a été utilisée et qu’après coup, le détenteur\ndu véhicule se rend compte qu’une erreur a été commise dans la déclaration,\nune rectification ne peut être d’emblée exclue. Toutefois, en raison des risques\nd’abus cités ci-avant et du caractère obligatoire des données enregistrées dans\nl’appareil (cf. consid. 2d ci-dessus), la contre-preuve ne devra être admise qu’à\ndes conditions très strictes et de simples allégations ne suffiront en aucun cas.\n4.a. En l’espèce, le poids total maximal de la remorque de la recourante,\ndont le numéro de la plaque de contrôle est le NE YY, a été modifié au terme de\nl’année 2000 auprès de l’Office cantonal. De 16 tonnes, son poids total maximal\na été diminué à 12 tonnes, avec effet au 11 décembre 2000. A la fin de l’année\n2000, la recourante a reçu de la part de la DGD une carte TRIPON pour la\ndéclaration de la remorque, laquelle indiquait un poids total de 16 tonnes. Le\nchangement de poids de la remorque a été communiqué par l’Office cantonal à\nla DGD le 3 janvier 2001. A ce moment-là, pour des raisons indéterminées,\naucune nouvelle carte à puce de remorque n’a été établie par le système\ninformatique de la DGD. Une telle carte n’est parvenue à la recourante qu’en\nmars 2001. Le 25 janvier 2001, la recourante a déclaré dans l’appareil de saisie\nla remorque NE YY avec un poids total de 16 tonnes, alors que, comme il a\nété vu ci-avant, le poids total de cette dernière était de 12 tonnes depuis le\n\n"}