- Si, en communiquant sa déclaration à l’administration, le
contribuable omet d’expliquer par écrit que des annonces d’erreurs
sont apparues ou que, de son point de vue, les données de l’appareil de
saisie sont fausses pour d’autres raisons, ou encore qu’il omet d’établir
manuellement le kilométrage, il faut partir de l’idée que les données
enregistrées par l’appareil sont exactes (consid. 2b et 3).

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe. Ermittlung der
Fahrleistung. Beweislast. Erfassungsgerät. Mitwirkungspflicht.