directement dans la loi, comme
par exemple l’obligation de collaborer à l’établissement correct du
kilométrage ou celle de monter des appareils de saisie (consid. 2b).
- Caractère en principe contraignant des données saisies au moyen de
l’appareil prescrit. En cas d’erreurs éventuelles de l’appareil de saisie,
le contribuable a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour
y remédier. C’est également à lui qu’il revient de fournir la preuve du
caractère erroné invoqué des données enregistrées par l’appareil de
saisie (consid. 2b).
- Si, en communiquant sa déclaration à l’administration, le
contribuable omet d’expliquer par écrit