Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Etablissement du kilométrage. Fardeau de la preuve. Appareil de saisie.
Obligation de collaborer.
- Légalité de l’art. 15, l’art. 17 al. 1, l’art. 18, l’art. 19 al. 1 et 3, l’art. 21,
l’art. 22 al. 2 et de l’art. 23 al. 1 ORPL. Les mesures prises par le Conseil
fédéral sont non seulement adéquates mais aussi nécessaires à la
mise en oeuvre de la redevance sur le trafic des poids lourds prescrite
par la loi concernant la redevance sur le trafic des poids lourds; elles
trouvent leur fondement le plus souvent directement dans la loi, comme
par exemple l’obligation de collaborer à l