1 ORPL en relation avec l’art. 24 al. 1 ORPL). Pour les véhicules
automobiles équipés d’un appareil de saisie, ce sont les kilomètres comptés
par cet appareil qui sont déterminants. S’il y a eu des annonces d’erreur ou
si la personne assujettie est d’avis que les données de l’appareil de saisie sont
fausses pour d’autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec
la déclaration (art. 22 al. 2 ORPL). La redevance est déterminée sur la base
de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie
à la redevance (art.