4
où le conducteur doit effectuer une déclaration de la remorque ou de la
semi-remorque sans pouvoir s’aider de la carte à puce. C’est par exemple
le cas lors d’une nouvelle mise en circulation, d’un changement de détenteur
ou d’une mutation de poids et que la carte de remorque n’est pas disponible
immédiatement.
e. La personne assujettie à la redevance doit fournir à l’Administration
fédérale des douanes les indications nécessaires au calcul de la redevance
dans les vingt jours suivant l’expiration de la période fiscale, qui est le mois
civil (art. 22 al. 1 ORPL en relation avec l’art.