Ce dernier est tenu de collaborer à l’établissement du kilométrage
(art. 11 al. 1 LRPL), ce qui signifie en particulier l’obligation d’utiliser
correctement l’appareil de saisie et l’obligation de reporter les données
relatives au kilométrage dans le formulaire d’enregistrement en cas
d’annonces d’erreurs ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie
et de faire immédiatement procéder à la vérification de l’appareil de saisie
(art. 21 let. a et b de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ORPL], RS 641.811).
b. La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du
véhicule et du kilométrage (art.